La légalisation des certificats de la formation értangers
pour l’utilisation sur le territoire de la Fédération de Russie
Les
candidats sont obligés de présenter l’originale et la photocopie du document
certifiant la formation. La photocopie du document certifiant la formation et
la traduction à la langue russe doivent être lacées et certifiées par le sceau
de l’office consulaire de l’Ambassade de lé Fédéeration de Russie dans le pays
de résidence du candidat ou du notaire de Russie.
Ordre de la légalisation
Pour être utilisés sur le territoire de la Fédération de Russie les
documents étrangers doivent être légalisés dans des Consulats russes à l’étranger
après la légalisation dans le Ministère des Affaires étrangères ou dans une autorité
compétente de l'origine du document dans l'ordre prévu par la loi de l'Etat.
Les documents faits ou légalisés par des Consulats étrangers sur le territoire
de la Fédération
de Russie sont à légaliser dans le Département
consulaire du Ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie.
Annulation de la légalisation. Apostille.
En conformité avec la Convention
de
La Haye
du 5 octobre 1961, qui annule la nécessité de légaliser les documents étrangers
et dont le membre est la Russie
dès le 31mai 1992 ce qui facilite l’ordre de la légalisation des documents
destinés à la présentation dans des organes officiels des états-membres de la Convention. Dans
ce cas la légalisation des documents dans des Ambassades (Consulats) des états
de destination n’est pas indispensable. Au lieu de la légalisation l’autorité
d’état déliverant le document met un timbre – Apostille.
Apostille certifie l’autentité de la signature, la qualité de la personne
officielle signée le document et du seau et du timbre par lesquelles ils ont
été scellé.
La signature, le sceau et le timbre de l’apostille ne demandent aucune
confirmation supplémentaire.
Chaque état-membre de la
Convention de La
Haye choisit et nome les autorités responsables de la mise de
l’apostille.
La Convention indiquée ne touche pas les documents faits dans des délégations
diplomatiques et des institutions des Consulats. Les Consulats des états-ùeùbres
de la Convention
de La Haye
accrédités dans la
Fédération de Russie ne mettent pas l’apostille et ne sont
pas obligés de réaliser la légalisation des documents faits par des autorités
d’états ou avec la participation des autorités de l’état présenté.
Annulation de la légalisation dans les cadres de l’aide
juridique
Des accords bilatéraux de l’aide juridique et des relations juridiques des
affaires civiles, familliales et pénales signés par la Fédération de Russie et
la Conventionde
l’aide juridique et des relations juridiques des affaires
civiles,
familliales et pénales signée le 22 janvier 1993 à
Minsk par les états-membres
de l’Union des Etats Indépendants déterminent
l’ordre qui donne aux documents
délivrés dans un pays les mêmes droits à
l’étranger qu’à l’intérieur du
pays
sans certification supplémentaire, c’est-à-dire
sans légalisation.
La liste des états ayants des rapports de l’aide juridique
réciproque avec la Fédération
de Russie
Albanie
République
populaire d’Algérie
Bulgarie
Bosnie et и Герцеговина
Hongrie
Viêt-nam
Grèce
Yémen
Irak
Espagne
Italie
Chypre
Chine
République
démocratique populaire de Corée
Cuba
Lettonie
Lituanie
Macédoine
Mongolie
Pologne
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
République
tunisienne
Croatie
République
tchèque
Estonie
République
fédérale
de Yougoslavie
La liste des pays, membres de la Convention de l’aide juridique
et des rapports juridiques des affaires civiles, familiales et criminelles
Azerbaïdjan
Arménie
Biélorussie
Géorgie
Kazakhstan
Kirghizie
Moldavie
Fédération de
Russie
Turkménistan
Tadjikistan
Ouzbékistan
Ukraine
